{"id":801,"date":"2026-06-08T16:29:45","date_gmt":"2026-06-08T20:29:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.courtika.com\/?page_id=801"},"modified":"2026-07-20T16:17:55","modified_gmt":"2026-07-20T20:17:55","slug":"politique-de-traitement-des-plaintes-et-reglement-des-differends","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/politique-de-traitement-des-plaintes-et-reglement-des-differends\/","title":{"rendered":"Politique de traitement des plaintes et r\u00e8glement des diff\u00e9rends"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de traitement des plaintes et r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h1>\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/header>\n\t\n\n\t\t
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Le texte qui suit est un r\u00e9sum\u00e9 de la politique du cabinet. La version compl\u00e8te est disponible sur demande.<\/p>\n

Formuler une plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos services<\/h2>\n

Nous veillons \u00e0 ce que les plaintes soient prises en charge rapidement et qu\u2019elles soient trait\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une plainte?<\/h2>\n

Une plainte exprime un reproche ou une insatisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos services ou d\u2019un produit que nous offrons et une attente de votre part que nous prenions des mesures pour y rem\u00e9dier. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque vous demandez un remboursement ou que vous souhaitez que nous posions des actions pour r\u00e9gler la situation \u00e0 l\u2019origine de votre plainte.<\/p>\n

Comment formuler une plainte?<\/h2>\n

Vous pouvez formuler votre plainte en communiquant avec nous par le moyen qui vous convient. Vous pouvez \u00e9galement remplir le formulaire mis en ligne de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (\u00ab l\u2019Autorit\u00e9 \u00bb). Nous pouvons vous aider \u00e0 formuler votre plainte.<\/p>\n

Pour nous joindre<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : 450 372-5801, poste 21130
\nCourriel : mariepier.leclerc@courtika.com<\/a>
\nAdresse : 800, rue Principale, bureau 206, Granby, QC J2G 2Y8
\nNos lignes t\u00e9l\u00e9phoniques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8H30 \u00e0 17H.
\nDes questions? Communiquez avec nous pour conna\u00eetre la fa\u00e7on dont nous traitons les plaintes.<\/p>\n

Personne responsable<\/h2>\n

La personne responsable de l’application de la pr\u00e9sente politique est Marie-Pier Leclerc, Directrice-conformit\u00e9 et Formation.<\/p>\n

Les \u00e9tapes du traitement d\u2019une plainte<\/h2>\n

Nous pouvons traiter certaines plaintes selon un processus simplifi\u00e9 par lequel nous tentons de vous proposer une solution pour r\u00e9gler la situation. Ce processus est expliqu\u00e9 plus loin. Si nous ne sommes pas en mesure de r\u00e9gler votre plainte selon ce processus ou si la nature ou la complexit\u00e9 de votre plainte ne s\u2019y pr\u00eate pas, celle-ci sera trait\u00e9e suivant les \u00e9tapes suivantes.<\/p>\n

1. Nous confirmons la r\u00e9ception de votre plainte<\/h3>\n

Nous vous envoyons un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 10 jours suivant la r\u00e9ception de votre plainte.<\/p>\n

2. Nous analysons la plainte<\/h3>\n

Nous nous assurons de bien comprendre votre plainte et vos attentes \u00e0 notre endroit. Au besoin, nous communiquons avec vous pour demander de l\u2019information additionnelle.<\/p>\n

3. Nous fournissons une r\u00e9ponse finale \u00e9crite<\/h3>\n

Nous vous fournissons une r\u00e9ponse finale \u00e9crite dans un d\u00e9lai de 60 jours. Dans cette r\u00e9ponse, nous vous expliquons comment nous avons analys\u00e9 votre plainte et ce qui a men\u00e9 \u00e0 notre r\u00e9ponse et, lorsque c\u2019est possible, \u00e0 la solution que nous vous proposons pour r\u00e9soudre votre plainte. Communiquez avec nous si vous avez des questions ou commentaires au sujet de notre r\u00e9ponse.<\/p>\n

Prolongation du d\u00e9lai pour fournir notre r\u00e9ponse finale<\/h4>\n

Il peut arriver que le traitement de votre plainte soit plus long ou complexe que pr\u00e9vu et que nous d\u00e9terminons qu\u2019un d\u00e9lai additionnel est n\u00e9cessaire pour poursuivre l\u2019analyse. Ce d\u00e9lai additionnel ne peut d\u00e9passer 30 jours. Nous vous en avisons par \u00e9crit en pr\u00e9cisant les raisons qui justifient ce d\u00e9lai additonnel.<\/p>\n

4. \u00c9valuation de l\u2019offre et r\u00e8glement de la plainte<\/h3>\n

Prenez le temps d\u2019analyser notre r\u00e9ponse ou, d\u2019\u00e9valuer l\u2019offre que nous vous pr\u00e9sentons pour r\u00e9gler votre plainte. Dans ce dernier cas, nous vous accorderons un d\u00e9lai pour nous confirmer que vous acceptez notre offre, que vous la refusez ou que vous nous pr\u00e9sentez une contre-offre. Ce d\u00e9lai devrait \u00eatre suffisamment long pour vous permettre d\u2019obtenir les conseils dont vous avez besoin pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Lorsque nous nous entendons avec vous sur la fa\u00e7on de r\u00e9gler votre plainte, nous avons 30 jours pour y donner suite \u00e0 moins de convenir avec vous d\u2019un d\u00e9lai diff\u00e9rent lorsque cela est dans votre
\nint\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

5. Examen du dossier de plainte par l\u2019Autorit\u00e9<\/h3>\n

Nous cr\u00e9ons un dossier pour chaque plainte. Nous y conservons tous les renseignements ou les documents utiles au traitement de votre plainte. Vous pouvez communiquer avec nous pour demander l\u2019examen de votre dossier de plainte par l\u2019Autorit\u00e9 \u00e0 tout moment si vous \u00eates insatisfait de la fa\u00e7on dont nous avons trait\u00e9 votre plainte ou de la r\u00e9ponse que nous vous avons fournie. Nous avons l\u2019obligation de transmettre votre dossier de plainte \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 15 jours suivant votre demande.<\/p>\n

Adresse \u00e0 utiliser pour le transfert :<\/h3>\n

AUTORIT\u00c9 DES MARCH\u00c9S FINANCIERS
\nPlace de la Cit\u00e9, tour Cominar
\n2640 boulevard Laurier, bureau 400
\nQu\u00e9bec (Qu\u00e9bec) G1V 5C1<\/p>\n

Lien vers le formulaire de l\u2019Autorit\u00e9 :
\nhttps:\/\/lautorite.qc.ca\/fileadmin\/lautorite\/formulaires\/grand-public\/GP-plainte_formulairetransfert-dossier-fr.pdf<\/a><\/p>\n

Le traitement simplifi\u00e9 de certaines plaintes<\/h3>\n

Nous pouvons traiter certaines plaintes selon un processus simplifi\u00e9. Celui-ci s\u2019applique aux plaintes pour lesquelles nous sommes en mesure d\u2019offrir une solution satisfaisante dans un d\u00e9lai de 20 jours.<\/p>\n

Nous consid\u00e9rons qu\u2019une plainte est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 la satisfaction du plaignant s\u2019il accepte la solution que nous lui proposons pour r\u00e9soudre la plainte ou que les explications que nous lui fournissons permettent de r\u00e9soudre la plainte. Dans le cadre de ce processus, ces plaintes peuvent \u00eatre prise en charge par un membre de notre service \u00e0 la client\u00e8le et trait\u00e9e par exemple dans le cadre d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique. Si nous ne sommes pas en mesure de proposer une solution ou de fournir des explications qui permettent de r\u00e9soudre la plainte dans le cadre de ce processus le plaignant est inform\u00e9 par \u00e9crit. Le traitement de la plainte se poursuivra suivant les \u00e9tapes du traitement d\u2019une plainte d\u00e9taill\u00e9es plus haut. Le temps que nous prenons pour tenter de r\u00e9gler la plainte selon un processus simplifi\u00e9 n\u2019affecte pas notre obligation de fournir notre r\u00e9ponse finale \u00e9crite dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n

Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur (mise \u00e0 jour) du r\u00e9sum\u00e9 de la politique : 2025-07-01<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-801","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/801","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=801"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/801\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1837,"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/801\/revisions\/1837"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.courtika.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=801"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}